Article précédent

Section parente

Décret n°2008-781 du 18 août 2008

Article suivant

Article 2

Décret n°2008-781 du 18 août 2008

Article 1

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R518-3