Décret n°2008-653 du 2 juillet 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946

Art. Annexe, art. 20

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Modification des conditions de congé sans solde

Résumé. Les agents peuvent demander des congés exceptionnels pour raisons personnelles ou pour s'occuper d'un enfant handicapé, mais ils perdent certains droits pendant ces congés.

A modifié les dispositions suivantes :

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