Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'ouverture des droits aux prestations du régime spécial
Résumé. Les conditions pour obtenir des prestations d'invalidité, de vieillesse et de décès dans le régime spécial des industries électriques et gazières sont fixées à l'annexe 3 du statut.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe → Version 2Décret n°46-1541 du 22 juin 1946art. 24 → Version 2
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe, art. 24