Décret n°2008-653 du 2 juillet 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946

Art. Annexe, art. 24

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Modification des conditions d'ouverture des droits aux prestations du régime spécial

Résumé. Les conditions pour obtenir des prestations d'invalidité, de vieillesse et de décès dans le régime spécial des industries électriques et gazières sont fixées à l'annexe 3 du statut.

A modifié les dispositions suivantes :

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