Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des droits à salaire intégral en cas d'incapacité de travail
Résumé. Les agents statutaires en incapacité de travail bénéficient de leur salaire intégral pendant une durée déterminée, avec des dispositions spécifiques pour les maladies courantes, longues, les accidents du travail et les congés de maternité.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe → Version 3Décret n°46-1541 du 22 juin 1946art. 22 → Version 3
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe, art. 22