Décret n°2008-653 du 2 juillet 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946

Art. Annexe, art. 22

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Modification des droits à salaire intégral en cas d'incapacité de travail

Résumé. Les agents statutaires en incapacité de travail bénéficient de leur salaire intégral pendant une durée déterminée, avec des dispositions spécifiques pour les maladies courantes, longues, les accidents du travail et les congés de maternité.

A modifié les dispositions suivantes :

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