En vigueur depuis le 5 juillet 2008
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Modification du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret du 22 juin 1946 susviséest modifié conformément aux articles 2 (Modification d'un article du décret de 1946) à 9 (Modification des règles d'instauration des primes et indemnités) du présent décret.