Article 3
Le huitième alinéa du paragraphe 1 et le paragraphe 5 de l'article 6 sont supprimés.
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JORF n°0155 du 4 juillet 2008
Article 3
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Version 1
Le huitième alinéa du paragraphe 1 et le paragraphe 5 de l'article 6 sont supprimés.