Décret n°2008-653 du 2 juillet 2008

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946

Art. Annexe, art. 28

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Modification des règles d'instauration des primes et indemnités

Résumé. Les primes et indemnités pour les agents des industries électriques et gazières sont maintenant décidées par accord collectif ou par les établissements nationaux après avis de la commission du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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