Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'instauration des primes et indemnités
Résumé. Les primes et indemnités pour les agents des industries électriques et gazières sont maintenant décidées par accord collectif ou par les établissements nationaux après avis de la commission du personnel.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe → Version 3Décret n°46-1541 du 22 juin 1946art. 28 → Version 3
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe, art. 28