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Décret n°2008-646 du 30 juin 2008

portant diverses mesures relatives à certains emplois de l'encadrement supérieur de l'Etat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;

Vu le décret n° 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu le décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique ;

Vu le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 21 novembre 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration en date du 21 janvier 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la procédure de nomination pour certains postes administratifs

Résumé. La procédure de nomination pour certains postes administratifs est simplifiée en réduisant les intervenants et en clarifiant les délais.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'éligibilité pour les nominations de chefs de service

Résumé. Les règles pour devenir chef de service ou directeur adjoint dans la fonction publique ont été simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'expérience pour les chefs de service déconcentré

Résumé. Les agents doivent justifier de quatre années d'expérience administrative pour occuper des emplois de chef de service déconcentré.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-529 du 18 juin 2001Art. 2 → Version 2
- Décret n°2001-529 du 18 juin 2001
Art. 2
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Modification des règles de nomination des directeurs dans une école

Résumé. Les règles de nomination et de recrutement des directeurs et directeurs adjoints de l'Ecole nationale d'administration ont été modifiées, avec la suppression de certaines conditions et la redéfinition des rôles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du mode de recrutement du secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration est désormais recruté par détachement parmi les fonctionnaires remplissant certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juillet 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 30 juin 2008 est confié aux ministres pour sa mise en œuvre.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2008

Décret n°2008-646 du 30 juin 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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