Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat,

Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique, modifiée par la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946, en son article 13 ;

Vu la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 46-246 du 20 février 1946 fixant le fonctionnement administratif et financier de l'école nationale d'administration, modifié par le décret n° 47-348 du 28 février 1947 ;

Vu le décret n° 49-62 du 11 janvier 1949 portant règlement d'administration publique pour l'organisation dans les services administratifs de la présidence du conseil des ministres d'un corps de conducteurs d'automobiles titulaires et la fixation du statut particulier de ces fonctionnaires ;

Vu le décret n° 50-1211 du 29 septembre 1950 portant règlement d'administration publique portant autorisation de transformations d'emplois et réforme de l'auxiliariat ;

Vu le décret n° 51-705 du 6 juin 1951 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes, applicables au corps d'agents de bureau, de sténodactylographes et de commis des services extérieurs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-477 du 21 mai 1953 portant règlement d'administration publique relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de services extérieurs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 57-174 du 16 février 1957 instituant différentes échelles de rémunération pour les catégories D et C des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 57-175 du 16 février 1957 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories D et C ;

Vu le décret du 20 août 1958 relatif à l'exercice des attributions du président du conseil des ministres pendant l'absence du général de Gaulle ;

Le conseil d'Etat entendu,

Par le ministre d'Etat et pour le président du conseil des ministres et par délégation :

GUY MOLLET.

Le ministre d'Etat, GUY MOLLET.

Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.