Article R*716-1-1
Abrogé depuis le 2008-06-30 par Décret n°2008-624 du 27 juin 2008 - art. 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité compétente pour la retenue de marchandises
Résumé Le ministre chargé des douanes est l'autorité qui peut retenir les marchandises suspectées de contrefaçon.
Mots-clés : Douanes Marques Retenue de marchandises Autorité administrative
L'autorité administrative compétente mentionnée aux I et II de l'article R. 716-1 est le ministre chargé des douanes.
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