Décret n°2008-440 du 7 mai 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. D2361-1, Sct. Sous-section 1 :, Art. D2362-1, Art. D2362-3, Art. D2362-4, Art. D2362-2, Art. D2362-6, Art. D2362-7, Art. D2362-8, Art. D2362-9, Art. D2362-10, Art. D2362-11, Art. D2362-12, Art. D2362-13, Art. D2362-14, Art. D2362-15, Art. D2362-16, Art. D2363-1, Art. D2363-2

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Création de règles pour le comité des salariés dans les sociétés coopératives européennes

Résumé. Un décret crée des règles pour former et fonctionner le comité des salariés dans une société coopérative européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Code du travailArt. D2361-1 : Siège français d'une société coopérative européenneCode du travailSct. Sous-section 1 :
- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. D2361-1, Sct. Sous-section 1 :, Art. D2362-1, Art. D2362-3, Art. D2362-4, Art. D2362-2, Art. D2362-6, Art. D2362-7, Art. D2362-8, Art. D2362-9, Art. D2362-10, Art. D2362-11, Art. D2362-12, Art. D2362-13, Art. D2362-14, Art. D2362-15, Art. D2362-16, Art. D2363-1, Art. D2363-2

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