Article D2362-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place des sièges supplémentaires dans le groupe spécial de négociation pour une société coopérative européenne
Résumé Lors de la fusion, les dirigeants choisissent le nombre de sièges supplémentaires pour les sociétés françaises.
En cas de constitution de la société coopérative européenne par voie de fusion et dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-4, les dirigeants des personnes morales fixent le nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège en France.
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