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Décret n°2008-440 du 7 mai 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) ;

Vu la directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 229-3 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective du 12 février 2008,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Code du travailArt. D2361-1 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 1 :Code du travailArt. D2362-1 → Version 1Code du travailArt. D2362-3 → Version 1Code du travailArt. D2362-4 → Version 1Code du travailArt. D2362-2 → Version 1Code du travailArt. D2362-6 → Version 1Code du travailArt. D2362-7 → Version 1Code du travailArt. D2362-8 → Version 1Code du travailArt. D2362-9 → Version 1Code du travailArt. D2362-10 → Version 1Code du travailArt. D2362-11 → Version 1Code du travailArt. D2362-12 → Version 1Code du travailArt. D2362-13 → Version 1Code du travailArt. D2362-14 → Version 1Code du travailArt. D2362-15 → Version 1Code du travailArt. D2362-16 → Version 1Code du travailArt. D2363-1 → Version 1Code du travailArt. D2363-2 → Version 1
- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. D2361-1, Sct. Sous-section 1 :, Art. D2362-1, Art. D2362-3, Art. D2362-4, Art. D2362-2, Art. D2362-6, Art. D2362-7, Art. D2362-8, Art. D2362-9, Art. D2362-10, Art. D2362-11, Art. D2362-12, Art. D2362-13, Art. D2362-14, Art. D2362-15, Art. D2362-16, Art. D2363-1, Art. D2363-2

1 version

20 créés

Article 2

Créé le 9 mai 2008

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 7 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2008

Décret n°2008-440 du 7 mai 2008
Article 1
Article 2