Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-440 du 7 mai 2008

relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) ;

Vu la directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 229-3 (Contrôle et validation des fusions entre sociétés) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective du 12 février 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour le comité des salariés dans les sociétés coopératives européennes

Résumé. Un décret crée des règles pour former et fonctionner le comité des salariés dans une société coopérative européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Code du travailArt. D2361-1 : Siège français d'une société coopérative européenneCode du travailSct. Sous-section 1 :
- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. D2361-1, Sct. Sous-section 1 :, Art. D2362-1, Art. D2362-3, Art. D2362-4, Art. D2362-2, Art. D2362-6, Art. D2362-7, Art. D2362-8, Art. D2362-9, Art. D2362-10, Art. D2362-11, Art. D2362-12, Art. D2362-13, Art. D2362-14, Art. D2362-15, Art. D2362-16, Art. D2363-1, Art. D2363-2

En vigueur depuis le 9 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le vendredi 9 mai 2008

Décret n°2008-440 du 7 mai 2008
Article 1
Article 2