Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE) ;
Vu la directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 229-3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective du 12 février 2008,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code du travail > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. D2361-1, Sct. Sous-section 1 :, Art. D2362-1, Art. D2362-3, Art. D2362-4, Art. D2362-2, Art. D2362-6, Art. D2362-7, Art. D2362-8, Art. D2362-9, Art. D2362-10, Art. D2362-11, Art. D2362-12, Art. D2362-13, Art. D2362-14, Art. D2362-15, Art. D2362-16, Art. D2363-1, Art. D2363-2 > >
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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand