Article D2361-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du siège d'une société coopérative européenne en France
Résumé Si le siège d'une société coopérative européenne est en France, le projet doit dire où se réunira le groupe de négociation.
Lorsque les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la constitution d'une société coopérative européenne décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial de négociation est constitué au lieu de ce siège.
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