Article D2362-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la désignation des membres du groupe spécial de négociation
Résumé Les syndicats écrivent à l'employeur pour lui dire qui est choisi pour le groupe de négociation.
L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
1 version