Retour à la section

Sous-section 1

Mise en place et objet

Article suivant

Article R2362-5

Règles de répartition des sièges au sein du groupe spécial de négociation

Code du travail

Article D2362-4

Article D2362-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication directe des renseignements aux salariés non représentés

Résumé Si les salariés n'ont pas de représentants, on leur donne les infos directement.

Lorsque les salariés des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D. 2362-1 et D. 2362-2 leur sont directement communiqués par tout moyen.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Lorsque les salariés des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D. 2362-1 et D. 2362-2 leur sont directement communiqués par tout moyen.