Article D2362-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocations au groupe spécial de négociation
Résumé Les dirigeants convoquent les membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée, ce qui commence un délai de six mois pour les négociations.
Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création de la société coopérative européenne convoquent les membres du groupe spécial de négociation à une première réunion. La convocation fixe la date de la réunion. Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2362-4 court à compter de la date de cette première réunion.
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