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Sous-section 2

Désignation, élection et statut des membres

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Article D2362-7

Notification de la désignation des membres du groupe spécial de négociation

Code du travail

Article D2362-6

Article D2362-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des membres du groupe spécial de négociation

Résumé Si tous les groupes ont des représentants, les syndicats choisissent les membres du groupe spécial de négociation.

Lorsqu'il existe des représentants ou des élus pour toutes les personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées aux articles D. 2362-8 et D. 2362-9.

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Version 1

Lorsqu'il existe des représentants ou des élus pour toutes les personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées aux articles D. 2362-8 et D. 2362-9.