Arrêté du 31 mars 2009

Article 2

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Article 2

Peuvent bénéficier de la prime prévue à l'article 1er (Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration) les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé (Prime de restructuration pour les agents publics) qui, du fait d'une opération de restructuration, sont déplacés ou mutés d'office dans une affectation située hors de la résidence administrative de leur précédente affectation.

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En vigueur depuis le 23 avril 2009

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Prime pour les agents déplacés lors des restructurations

Résumé. Les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche qui sont déplacés ou mutés d'office dans le cadre d'une restructuration peuvent recevoir une prime.

Peuvent bénéficier de la prime prévue à l'article 1er (Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration) les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé (Prime de restructuration pour les agents publics) qui, du fait d'une opération de restructuration, sont déplacés ou mutés d'office dans une affectation située hors de la résidence administrative de leur précédente affectation.

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En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2009

Source : Légifrance