En vigueur depuis le 23 avril 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime pour les agents déplacés lors des restructurations
Peuvent bénéficier de la prime prévue à l'article 1er (Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration) les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé (Prime de restructuration pour les agents publics) qui, du fait d'une opération de restructuration, sont déplacés ou mutés d'office dans une affectation située hors de la résidence administrative de leur précédente affectation.