Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la désignation de l'indemnité pour charges militaires
Résumé On change le nom de l'indemnité pour charges militaires en indemnité d'état militaire.
A l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé, les mots : « l'indemnité instituée par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires » sont remplacés par les mots : « l'indemnité d'état militaire instituée par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ».
1 version