Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 54
Créé le 20 avril 2008 · Abrogé le 1 août 2026
La prime ne peut être attribuée aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire perçoit la prime de restructuration de service au titre de la même opération. Le bénéficiaire de la prime est celui d'entre eux qu'ils ont désigné d'un commun accord. Toutefois, ce cumul peut être partiellement autorisé dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 2 (Prime de restructuration pour les agents publics) du présent décret.