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Décret n°2008-242 du 10 mars 2008

relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006, notamment ses articles 9 et 53 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-1 (Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés), L. 822-1-1 (Conditions d'inscription des commissaires aux comptes), R. 822-10 (Procédure d'inscription des commissaires aux comptes), R. 822-12 (Procédure d'inscription des organismes tiers indépendants), R. 822-13 (Retrait temporaire des auditeurs de la liste officielle) et R. 822-18 (Règles d'application pour les mandats des organismes tiers indépendants) ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 527-1 et L. 527-1-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles, notamment son article 8 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription pour les réviseurs agréés

Résumé. Les réviseurs agréés du secteur coopératif agricole peuvent être inscrits sur une liste officielle s'ils remplissent certaines conditions, comme avoir un diplôme ou une expérience professionnelle dans le contrôle des comptes.

Les personnes ayant, à la date du 6 octobre 2006, la qualité de réviseur agréé du secteur coopératif agricole, sont, à leur demande, inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) dès lors qu'elles remplissent les conditions suivantes :
1° Etre français, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un autre Etat, lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ;
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ;
3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation ou de retrait d'agrément ;
4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI du code de commerce ;
5° Etre titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant un minimum de trois années d'études après le baccalauréat ;
6° Posséder une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le domaine du contrôle légal des comptes au sein et pour le compte de l'une des fédérations agréées pour la révision prévues à l'article L. 527-1 du code rural.
Par dérogation aux dispositions du 5°, peuvent également être inscrites sur la liste les personnes non titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur sanctionnant un minimum de trois années d'études après le baccalauréat, qui justifient d'une expérience professionnelle de quinze ans dans le domaine du contrôle légal des comptes, au sein et pour le compte d'une fédération agréée pour la révision.

En vigueur depuis le 13 mars 2008

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Inscription des réviseurs agréés

Résumé. Les réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sont inscrits par une commission régionale s'ils remplissent certaines conditions.

Les réviseurs agréés qui satisfont aux conditions définies à l'article précédent sont inscrits par la commission régionale d'inscription de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve leur domicile.

En vigueur depuis le 13 mars 2008

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Dépôt des demandes d'inscription pour les réviseurs agréés

Résumé. Les candidats doivent envoyer leur demande d'inscription avant le 15 avril 2008 avec des documents prouvant leurs qualifications.

La demande d'inscription présentée à la commission régionale est déposée ou adressée au greffe de la cour d'appel avant le 15 avril 2008. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces justificatives de l'agrément du candidat en qualité de réviseur agréé, de ses titres ou diplômes, de son emploi comme salarié d'une fédération et de son expérience professionnelle.

En vigueur depuis le 13 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Application des règles des commissaires aux comptes

Résumé. L'article précise que certaines règles sur les commissaires aux comptes s'appliquent aux demandes d'inscription faites selon ce décret.

Les dispositions des articles R. 821-58, R. 821-60, premier et deuxième alinéa, R. 821-61 (Réunions du conseil régional des commissaires aux comptes) et R. 821-67 (Perte de mandat dans les conseils régionaux) du code de commerce sont applicables aux demandes d'inscription formées sur le fondement du présent décret.

En vigueur depuis le 13 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Prestation de serment des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent prêter serment devant le premier président de la cour d'appel dont ils dépendent.

Les personnes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) en application du présent décret prêtent serment devant le premier président de la cour d'appel dont elles relèvent dans les conditions définies à l'article R. 822-14 du même code (Liste des commissaires aux comptes).

En vigueur depuis le 13 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Déclaration des missions de contrôle par les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent déclarer les coopératives agricoles qu'ils contrôlent dans les trois mois suivant leur inscription.

Dans les trois mois suivant leur inscription, les personnes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) en application du présent décret communiquent au conseil régional de leur compagnie de rattachement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique, la liste des coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole n'ayant pas la forme commerciale auprès desquelles elles exercent des missions de contrôle légal des comptes.

En vigueur depuis le 13 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Formation obligatoire pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent suivre une formation dans l'année qui suit leur inscription.

Les personnes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) en application du présent décret suivent une formation professionnelle organisée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les douze mois suivant leur inscription.

En vigueur depuis le 13 mars 2008

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Exécution du décret sur les commissaires aux comptes agricoles

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'agriculture de mettre en œuvre les règles pour les commissaires aux comptes agricoles.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2008

Décret n°2008-242 du 10 mars 2008
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