Décret n°2008-242 du 10 mars 2008

Article 7

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Article 7

Les personnes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) en application du présent décret suivent une formation professionnelle organisée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les douze mois suivant leur inscription.

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En vigueur depuis le 13 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Formation obligatoire pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent suivre une formation dans l'année qui suit leur inscription.

Les personnes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) en application du présent décret suivent une formation professionnelle organisée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les douze mois suivant leur inscription.

Relations

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cite  I de l'article L. 821-13 du code de commerce

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En vigueur du jeudi 13 mars 2008 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance