En vigueur depuis le 13 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Formation obligatoire pour les commissaires aux comptes
Les personnes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) en application du présent décret suivent une formation professionnelle organisée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les douze mois suivant leur inscription.