JORF n°0061 du 12 mars 2008

Article 7

Article 7

Les personnes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce en application du présent décret suivent une formation professionnelle organisée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les douze mois suivant leur inscription.


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Version 1

Les personnes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce en application du présent décret suivent une formation professionnelle organisée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les douze mois suivant leur inscription.