Décret n°2008-242 du 10 mars 2008

Article 7

Créé le 13 mars 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Les personnes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce en application du présent décret suivent une formation professionnelle organisée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans les douze mois suivant leur inscription.

Effets de cet article

cite

 I de l'article L. 821-13 du code de commerce

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 mars 2008 au dimanche 31 décembre 2023