Décret n°2008-242 du 10 mars 2008

Article 5

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Article 5

Les personnes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) en application du présent décret prêtent serment devant le premier président de la cour d'appel dont elles relèvent dans les conditions définies à l'article R. 822-14 du même code (Liste des commissaires aux comptes).

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En vigueur depuis le 13 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Prestation de serment des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent prêter serment devant le premier président de la cour d'appel dont ils dépendent.

Les personnes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) en application du présent décret prêtent serment devant le premier président de la cour d'appel dont elles relèvent dans les conditions définies à l'article R. 822-14 du même code (Liste des commissaires aux comptes).

Relations

cite

cite  I de l'article L. 821-13 du code de commerce

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 mars 2008 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance