En vigueur depuis le 13 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Prestation de serment des commissaires aux comptes
Les personnes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) en application du présent décret prêtent serment devant le premier président de la cour d'appel dont elles relèvent dans les conditions définies à l'article R. 822-14 du même code (Liste des commissaires aux comptes).