Décret n°2008-242 du 10 mars 2008

Article 8

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Article 8

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 mars 2008

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Exécution du décret sur les commissaires aux comptes agricoles

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'agriculture de mettre en œuvre les règles pour les commissaires aux comptes agricoles.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2008

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