Article R822-13
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement de la commission d'inscription
Résumé La commission ne peut se réunir que si au moins quatre membres sont présents, et elle décide à la majorité d'inscrire ou non le candidat, en expliquant sa décision si elle refuse, et le président a le dernier mot en cas d'égalité.
Mots-clés : Commission Décision Inscription Majorité Président
La commission ne peut siéger que si quatre de ses membres au moins sont présents. Elle décide, à la majorité, d'inscrire ou de ne pas inscrire le candidat. Si elle rejette la demande d'inscription, elle motive sa décision. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
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