Décret n°2008-242 du 10 mars 2008

Article 4

Créé le 13 mars 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Les dispositions des articles R. 821-58, R. 821-60, premier et deuxième alinéa, R. 821-61 et R. 821-67 du code de commerce sont applicables aux demandes d'inscription formées sur le fondement du présent décret.

Effets de cet article

cite

premier et deuxième alinéa Code de commerceart. R821-58 Code de commerceart. R821-60 Code de commerceart. R821-61 Code de commerceart. R821-67

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 19

En vigueur du jeudi 13 mars 2008 au dimanche 31 décembre 2023