Décret n°2008-242 du 10 mars 2008

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles R. 821-58, R. 821-60, premier et deuxième alinéa, R. 821-61 (Réunions du conseil régional des commissaires aux comptes) et R. 821-67 (Perte de mandat dans les conseils régionaux) du code de commerce sont applicables aux demandes d'inscription formées sur le fondement du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Application des règles des commissaires aux comptes

Résumé. L'article précise que certaines règles sur les commissaires aux comptes s'appliquent aux demandes d'inscription faites selon ce décret.

Les dispositions des articles R. 821-58, R. 821-60, premier et deuxième alinéa, R. 821-61 (Réunions du conseil régional des commissaires aux comptes) et R. 821-67 (Perte de mandat dans les conseils régionaux) du code de commerce sont applicables aux demandes d'inscription formées sur le fondement du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 mars 2008 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance