En vigueur depuis le 13 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Application des règles des commissaires aux comptes
Les dispositions des articles R. 821-58, R. 821-60, premier et deuxième alinéa, R. 821-61 (Réunions du conseil régional des commissaires aux comptes) et R. 821-67 (Perte de mandat dans les conseils régionaux) du code de commerce sont applicables aux demandes d'inscription formées sur le fondement du présent décret.