Décret n°2008-242 du 10 mars 2008

Article 6

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Article 6

Dans les trois mois suivant leur inscription, les personnes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) en application du présent décret communiquent au conseil régional de leur compagnie de rattachement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique, la liste des coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole n'ayant pas la forme commerciale auprès desquelles elles exercent des missions de contrôle légal des comptes.

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En vigueur depuis le 13 mars 2008 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Déclaration des missions de contrôle par les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent déclarer les coopératives agricoles qu'ils contrôlent dans les trois mois suivant leur inscription.

Dans les trois mois suivant leur inscription, les personnes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) en application du présent décret communiquent au conseil régional de leur compagnie de rattachement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique, la liste des coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole n'ayant pas la forme commerciale auprès desquelles elles exercent des missions de contrôle légal des comptes.

Relations

cite

cite  I de l'article L. 821-13 du code de commerce

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En vigueur du jeudi 13 mars 2008 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance