Décret n°2008-242 du 10 mars 2008

Article 3

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Article 3

La demande d'inscription présentée à la commission régionale est déposée ou adressée au greffe de la cour d'appel avant le 15 avril 2008. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces justificatives de l'agrément du candidat en qualité de réviseur agréé, de ses titres ou diplômes, de son emploi comme salarié d'une fédération et de son expérience professionnelle.

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En vigueur depuis le 13 mars 2008

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Dépôt des demandes d'inscription pour les réviseurs agréés

Résumé. Les candidats doivent envoyer leur demande d'inscription avant le 15 avril 2008 avec des documents prouvant leurs qualifications.

La demande d'inscription présentée à la commission régionale est déposée ou adressée au greffe de la cour d'appel avant le 15 avril 2008. Elle est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces justificatives de l'agrément du candidat en qualité de réviseur agréé, de ses titres ou diplômes, de son emploi comme salarié d'une fédération et de son expérience professionnelle.

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En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2008

Source : Légifrance