Article R822-18
Abrogé depuis le 2016-07-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations d'information lors de l'inscription des commissaires aux comptes
Résumé Lorsqu'un commissaire aux comptes ou une société souhaite s'inscrire, ils doivent fournir toutes les informations requises et informer sans délai toute modification à la commission et aux organismes concernés.
Mots-clés : Inscription Commissaire aux comptes Information Réglementation
Lors de leur demande d'inscription, les commissaires aux comptes ou sociétés de commissaires aux comptes communiquent à la commission, sous leur signature, l'ensemble des informations nécessaires à la constitution de la liste.
Ils informent sans délai la commission régionale d'inscription, leur compagnie régionale de rattachement et la Compagnie nationale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de tout changement intervenu dans leur situation au regard de ces informations.
1 version