Décret n°2008-242 du 10 mars 2008

Article 2

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Article 2

Les réviseurs agréés qui satisfont aux conditions définies à l'article précédent sont inscrits par la commission régionale d'inscription de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve leur domicile.

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En vigueur depuis le 13 mars 2008

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Inscription des réviseurs agréés

Résumé. Les réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sont inscrits par une commission régionale s'ils remplissent certaines conditions.

Les réviseurs agréés qui satisfont aux conditions définies à l'article précédent sont inscrits par la commission régionale d'inscription de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve leur domicile.

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En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2008

Source : Légifrance