Décret n°2008-242 du 10 mars 2008

Article 2

Créé le 13 mars 2008

Les réviseurs agréés qui satisfont aux conditions définies à l'article précédent sont inscrits par la commission régionale d'inscription de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve leur domicile.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2008