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Décret n°2008-1530 du 22 décembre 2008

relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, au Fonds national d'aide au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 1er décembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 décembre 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indexation des ressources minimales pour les logements étudiants

Résumé. Les montants minimaux de ressources pour les étudiants en logement locatif sont désormais indexés sur l'indice de référence des loyers.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*351-7-2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*351-7-2
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Changement du ministre dans le conseil de gestion

Résumé. Le ministre chargé de la sécurité sociale remplace le ministre chargé de l'action sociale dans le conseil de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation du délai d'adoption de l'état prévisionnel des recettes et dépenses

Résumé. Le délai pour adopter l'état prévisionnel des recettes et des dépenses est prolongé d'un mois, passant du 31 mars au 30 avril.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une source de financement pour le fonds national d'aide au logement

Résumé. Le fonds national d'aide au logement peut désormais être financé par une partie du droit de consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des états prévisionnels aux allocations de logement

Résumé. L'article R351-43 précise que les états prévisionnels incluent aussi l'allocation de logement du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des acomptes du Fonds national d'aide au logement

Résumé. Le décret modifie les règles de versement des acomptes par le Fonds national d'aide au logement, en changeant leur fréquence et leur calcul.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai de transmission des aides au logement

Résumé. Le délai de transmission des montants mensuels des aides au logement est passé d'un rapport trimestriel à un rapport mensuel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié des articles du Code de la construction et de l'habitation.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1530 du 22 décembre 2008
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