Décret n°2008-1530 du 22 décembre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R351-42

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Ajout d'une source de financement pour le fonds national d'aide au logement

Résumé. Le fonds national d'aide au logement peut désormais être financé par une partie du droit de consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

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