Décret n°2008-1530 du 22 décembre 2008

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R351-44

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Modification des acomptes du Fonds national d'aide au logement

Résumé. Le décret modifie les règles de versement des acomptes par le Fonds national d'aide au logement, en changeant leur fréquence et leur calcul.

A modifié les dispositions suivantes :

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