Décret n°2008-1530 du 22 décembre 2008

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R351-45

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Modification du délai de transmission des aides au logement

Résumé. Le délai de transmission des montants mensuels des aides au logement est passé d'un rapport trimestriel à un rapport mensuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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