Décret n°2008-1530 du 22 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R351-34

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Changement du ministre dans le conseil de gestion

Résumé. Le ministre chargé de la sécurité sociale remplace le ministre chargé de l'action sociale dans le conseil de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

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