Décret n°2008-1530 du 22 décembre 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R351-43

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Extension des états prévisionnels aux allocations de logement

Résumé. L'article R351-43 précise que les états prévisionnels incluent aussi l'allocation de logement du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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