JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 3

Article 3

Au deuxième alinéa de l'article R. 351-38 du même code, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 30 avril ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article R. 351-38 du même code, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 30 avril ».