Décret n°2008-1530 du 22 décembre 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R351-38

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai d'adoption de l'état prévisionnel des recettes et dépenses

Résumé. Le délai pour adopter l'état prévisionnel des recettes et des dépenses est prolongé d'un mois, passant du 31 mars au 30 avril.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance