Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation du délai d'adoption de l'état prévisionnel des recettes et dépenses
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-1530 du 22 décembre 2008
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R351-38
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance