Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indexation des ressources minimales pour les logements étudiants
Résumé. Les montants minimaux de ressources pour les étudiants en logement locatif sont désormais indexés sur l'indice de référence des loyers.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*351-7-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*351-7-2