Décret n°2008-1530 du 22 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Art. R*351-7-2

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Indexation des ressources minimales pour les logements étudiants

Résumé. Les montants minimaux de ressources pour les étudiants en logement locatif sont désormais indexés sur l'indice de référence des loyers.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*351-7-2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*351-7-2

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