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TITRE II

DISPOSITIONS FINANCIERES POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 312 1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

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JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-48, Art. R314-55, Art. R314-59, Art. R314-65-1, Art. R314-94-2, Art. R314-182 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-48, Art. R314-55, Art. R314-59, Art. R314-65-1, Art. R314-94-2, Art. R314-182