A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-48 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-55 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-59 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-65-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-94-2 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-182 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-48, Art. R314-55, Art. R314-59, Art. R314-65-1, Art. R314-94-2, Art. R314-182