Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-48, Art. R314-55, Art. R314-59, Art. R314-65-1, Art. R314-94-2, Art. R314-182 > >
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JORF n°0304 du 31 décembre 2008
TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 312 1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles
> >
> >
> > Art. R314-188, Art. R314-192,
> >
> >
> >
> >
> > - Code de la sécurité sociale.
> >
> >
>
>
> > > Sct. Section 5 : Commission départementale des tutelles aux prestations sociales., Art. R167-23, Art. R167-24, Art. R167-25, Art. R167-26, Art. R167-27 > >
> - Décret n°2004-128 du 9 février 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-105 > >
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14 abrogés
Article 6
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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