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TITRE IER

DISPOSITIONS FINANCIERES ET TARIFAIRES POUR LES SERVICES MENTIONNES AUX 14° ET 15° DU I DE L'ARTICLE L. 312 1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

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JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-3, Art. R314-22, Art. R314-29, Art. R314-36, Art. R314-60, Art. R314-105, Sct. Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services., Sct. Sous-paragraphe 1 : Accueil temporaire., Art. R314-194, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions diverses., Art. R314-195, Art. R314-196, Art. R314-196-1, Sct. Paragraphe 11 : Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1., Art. R314-193-1, Art. R314-193-2, Sct. Paragraphe 12 : Services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1., Art. R314-193-3, Art. R314-193-4 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-3, Art. R314-22, Art. R314-29, Art. R314-36, Art. R314-60, Art. R314-105, Sct. Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services., Sct. Sous-paragraphe 1 : Accueil temporaire., Art. R314-194, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions diverses., Art. R314-195, Art. R314-196, Art. R314-196-1, Sct. Paragraphe 11 : Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1., Art. R314-193-1, Art. R314-193-2, Sct. Paragraphe 12 : Services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1., Art. R314-193-3, Art. R314-193-4