Article R314-193-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organismes consultés pour la tarification des services
Résumé Pour les tarifs de certains services, on doit consulter deux organismes spécifiques.
Les organismes locaux de sécurité sociale consultés en application du IX de l'article L. 314-1 sont la caisse d'allocations familiales et la caisse de mutualité sociale agricole.
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