Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 - art. 1
Les organismes locaux de sécurité sociale consultés en application du VIII de l'article L. 314-1 sont la caisse d'allocations familiales, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et la caisse de mutualité sociale agricole.
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En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Les organismes locaux de sécurité sociale consultés en application du VIII de l'article L. 314-1 sont la caisse d'allocations familiales, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et la caisse de mutualité sociale agricole.
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
Les organismes locaux de sécurité sociale consultés en application du VIII de l'article L. 314-1 sont la caisse d'allocations familiales, la caisse régionale d'assurance maladie et la caisse de mutualité sociale agricole.