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Décret n°2008-1446 du 22 décembre 2008

modifiant le décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l' Institut national de l'information géographique et forestière

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut géographique national ;

Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;

Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'attribution d'une indemnité pour les fonctionnaires techniques

Résumé. Les fonctionnaires techniques de l'Institut géographique national reçoivent une indemnité spéciale, qui peut être versée en avance sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-414 du 9 mai 2001Art. 1 → Version 2
- Décret n°2001-414 du 9 mai 2001
Art. 1
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Modulation des montants de l'indemnité spéciale

Résumé. Les montants de l'indemnité spéciale peuvent varier selon les fonctions et la qualité du travail, sans dépasser 130 % du montant moyen annuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-414 du 9 mai 2001Art. 4 → Version 2
- Décret n°2001-414 du 9 mai 2001
Art. 4
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Modification de la date d'application de l'indemnité spéciale

Résumé. L'indemnité spéciale est désormais versée pour les services effectués à partir du 1er janvier 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-414 du 9 mai 2001Art. 5 → Version 2
- Décret n°2001-414 du 9 mai 2001
Art. 5

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec un effet à partir du 1er janvier 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2008.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Décret n°2008-1446 du 22 décembre 2008

Modifié parDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 30 (VD) : Changement de nom d'instituts publics

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au samedi 31 décembre 2011

Décret n°2008-1446 du 22 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4