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Décret n°73-264 du 6 mars 1973

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et du ministre des transports,

Vu l'ordonnance du 4 février 1930 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 66-1034 du 23 décembre 1966 portant réorganisation de l'institut géographique national ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre : Pierre MESSMER.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, Olivier GUICHARD.

Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le ministre des transports, Robert GALLEY.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des services l'information, Philippe MALAUD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jean TAITTINGER.

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Décret n°73-264 du 6 mars 1973

Modifié parDécret n°2024-462 du 22 mai 2024art. 11

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au vendredi 24 mai 2024

Décret n°73-264 du 6 mars 1973
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Recrutement
Titre III : Avancement
Titre IV : Détachement
Titre IV : Dispositions transitoires
Titre V : Dispositions concernant les retraités