Décret n°73-264 du 6 mars 1973
relatif au statut particulier des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et du ministre des transports,
Vu l'ordonnance du 4 février 1930 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 66-1034 du 23 décembre 1966 portant réorganisation de l'institut géographique national ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Titre IV : Dispositions transitoires
Abrogé3 mai 2007Titre V : Dispositions concernant les retraités
Abrogé3 mai 2007Par le Premier ministre : Pierre MESSMER.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, Olivier GUICHARD.
Le ministre de l'économie et des finances, Valéry GISCARD D'ESTAING.
Le ministre des transports, Robert GALLEY.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des services l'information, Philippe MALAUD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jean TAITTINGER.
En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024
Modifié parDécret n°2024-462 du 22 mai 2024art. 11 : Modification du statut des ingénieurs géographiques
En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au vendredi 24 mai 2024