Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'application de l'indemnité spéciale
Résumé. L'indemnité spéciale est désormais versée pour les services effectués à partir du 1er janvier 2007.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-414 du 9 mai 2001Art. 5 → Version 2
- Décret n°2001-414 du 9 mai 2001Art. 5