Décret n°2008-1418 du 19 décembre 2008

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2008

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.

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