En vigueur depuis le 28 décembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret
Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.