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Décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008

relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 11 (Règles pour les marchés publics), 28 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics), 40 (Publicité préalable pour les marchés publics), 81 (Notification des marchés publics), 146 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics) et 150 (Publicité des marchés publics) ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 2 (Pouvoirs adjudicateurs du code) ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des seuils pour les marchés publics

Résumé. Les seuils pour les marchés publics passent de 4 000 à 20 000 euros HT, réduisant les obligations de publicité et de mise en concurrence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

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Application du décret aux marchés publics

Résumé. Ce décret s'applique aux marchés publics dont la consultation commence après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

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Modification possible du décret

Résumé. Ce décret peut être changé plus tard par un autre décret.

Le présent décret peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et qu'il sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décision du Conseil d'Etat n° 329100 du 10 février 2010 :

Article 1er : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, le décret du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics est annulé, en tant qu'il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure adaptée fixée à l'article 28 du même code, à compter du 1er mai 2010.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre auprès du Premier ministre,

chargé de la mise en œuvre

du plan de relance,

Patrick Devedjian

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008

Décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008
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Article 2
Article 3
Article 4