Décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2008

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Application du décret aux marchés publics

Résumé. Ce décret s'applique aux marchés publics dont la consultation commence après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008

Source : Légifrance